La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l’assuré dépend de la combinaison de trois éléments :

  • Date de souscription du contrat,
  • Date de versement des primes,
  • Age de l’assuré au jour du versement des primes.

G

Article 990 l du CGI Contrats soumis à la taxe de 20% après application d’un abattement de 152 500 Euros par bénéficiaire Article 757B du CGI Primes versées soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de 30 500 euros par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête.

A notes, qu’il n’est pas toujours intéressant de souscrire à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :

  • A 69 ans : Taxation à 20% après abattement de 152 500 Euros
  • A 70 ans : Intégration dans l’actif successoral des primes après un abattement de 30 500 Euros (pouvant être taxées ainsi au-delà de 20%) et exonération des intérêts.

Un même contrat peut comporter à la fois des capitaux exonérés, des capitaux soumis à l’article 757 B du CGI.
__Nous contacter__