Les conditions à remplir :

• Le bien doit être donné en location meublée,
• Le bail peut prévoir une sous-location possible,
• Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,
• Les recettes annuelles hors taxes tirées de cette activité doivent être supérieures à 23.000 € ou représenter plus de 50% des revenus.
  

Le régime fiscal :

• Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
• Obtention de revenus défiscalisés par l'imputation des charges et amortissements,
• Déduction du déficit éventuel, hors amortissement, sur revenus généraux,
• Exonération des plus values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 250.000 €
• Exonération d'ISF (sous certaines conditions).
  

Recherche des objectifs suivants :

• Constitution d'un patrimoine immobilier,
• Constitution de revenus complémentaires réguliers,
• Réalisation d'économies d'impôt,
• Obtention d'une couverture sociale,
• Elargissement de la prévoyance familiale.

Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé. Seules restent à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de revenus complémentaires. Il est impotant d'être attentif à la qualité du signataire du bail..
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