Les conditions à remplir

• Le bien doit être donné en location meublée,
• Le bail peut prévoir une sous-location possible,
• La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 76 300 euros)

Le régime fiscal

• Récupération immédiate de la TVA sous certaines conditions,
• Obtention de revenus défiscalisés par l’imputation des charges et amortissements ou d’un abattement forfaitaire de 72%
• Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature.

Recherche des objectifs suivants

• Constitution d’un patrimoine immobilier,
• Constitution de revenus complémentaires réguliers,
• Réalisation d’économies d’impôt,
• Elargissement de la prévoyance familiale.

Dans ce cadre fiscal, régime du réel simplifié, les frais de notaire, les taxes foncières, les amortissements sur l’immobilier et le mobilier compensent en quasi-totalité les revenus locatifs générés.

Le recours à l’emprunt, dans certains cas de stratégie patrimoniale, rend ces mêmes revenus totalement exonérés d’impôt.

Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé.

Seules restent à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires. Il est important d’être très attentif à la qualité du signataire du bail..
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