Les conditions à remplir

• La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier).
• Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement.

Les conséquences fiscales du Robien neuf ou ancien non décent

• Les loyers perçus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 6% pendant la durée d’amortissement puis de 14% pour les années suivantes,
• Un amortissement de 8% du prix d’acquisition majoré, éventuellement, des frais d’acte pendant les 5 premières années (soit 40% pour les 5 années) puis de 2.5% pendant les 10 années suivantes (soit 25% pour les 10 années ).

Les conséquences fiscales du Besson ancien

• Les loyers perçus subissent un abattement forfaitaire de 40% pendant le durée de location, dans le cadre de la loi Besson
• A noter que le déficit éventuellement généré par ces opérations est déductible du revenu général, sous certaines conditions, dans un plafond annuel de 10 700 Euros

Ce déficit reportable ne peut, en aucun cas, être constitué par des frais financiers.

• Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis aux associés au prorata de leur participation au capital.
• En cas de travaux de reconstruction et/ou d’agrandissement, possibilité d’amortir l’immeuble, les travaux et les frais d’acquisition dans les mêmes conditions que le Robien neuf.

A l’issue de la période de conventionnement, soit 9 années minimum, le bailleur peut vendre ou louer le bien immobilier librement.
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